Conditions générales d’utilisation de l’Espace Personnel HEYME

Article 1 - Préambule

LUTECEA, SAS au capital de 10 000 euros, RCS Marseille 845181379 est un courtier en assurance spécialisée dans la distribution des produits d’assurance santé. LUTECEA met à la disposition des adhérents aux produits d’assurance qu’elle distribue, un Espace Personnel destiné à gérer les différents contrats auxquels ils souscrivent.
Toute connexion à l’Espace Personnel est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur reconnaît à ce titre que le simple accès à l’Espace Personnel implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 2 - Définitions

CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation.
Site : Le site de LUTECEA accessible à l’adresse www.heyme.care.
Espace Personnel : Espace dédié aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie (les adhérents et leurs ayants droits) et qui leur permet de bénéficier des Services en Ligne.
Services en Ligne : Ensemble des services et fonctionnalités proposés par LUTECEA aux Utilisateurs.
Utilisateurs : Les adhérents connectés à leur Espace Personnel.
Parties : LUTECEA et chacun des Utilisateurs.

Article 3 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LUTECEA met à la disposition des Utilisateurs l’Espace Personnel ainsi que les Services en Ligne associés et la manière dont ces derniers les utilisent.

Article 4 - Services en Ligne

4 - 1 Description des Services en Ligne

L’Utilisateur bénéficie via l’Espace Personnel des services et fonctionnalités suivants :

Fonctionnalités
  • Accès aux décomptes de remboursements
  • Consultation et téléchargement des attestations de droits
  • Accès aux relevés de prestation
  • Visualisation des cotisations et de l’échéancier
  • Paiement des cotisations
  • Consultation de son (ses) contrat(s) et suivi des demandes de modification
  • Suivi des demandes de prestation
  • Ajout de bénéficiaire
  • Emissiond’une réclamation
Services
  • Modification des coordonnées (y compris bancaires)
  • Modification du mot de passe
  • Communication avec le service client
  • Gestion des préférences
  • Simulations diverses
  • Téléconsultation médicale
  • Bons plans et réductions

Les Services en Ligne ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs.

Les Services en Ligne sont gratuits et ne sont soumis à aucune condition d’abonnement. Seuls restant à la charge des Utilisateurs, les coûts liés à l’utilisation d’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion via son Espace Personnel est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, LUTECEA peut rapporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’Utilisateur.

4 - 2 Assistance client

Une assistance client à l’utilisation des Services en Ligne est disponible au numéro 09 71 09 07 07 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 h et via la foire aux questions. Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Utilisateur n'est pas couvert par l'assistance client.

Article 5 - Conditions d’accès à l’Espace Personnel (et aux Services en Ligne)

5-1 Création de l’Espace Personnel

Suite à la souscription d’un produit d’assurance sur le Site, l’Utilisateur reçoit par message électronique une invitation à créer son Espace Personnel. La création de l’Espace Personnel s’effectue par la combinaison d’une adresse mail et d’un mot de passe choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que la saisie d’une adresse mail valide est obligatoire pour bénéficier des Services en Ligne.

L’Utilisateur est également informé qu’en renseignant son adresse mail, il est susceptible de recevoir des messages électroniques dans le cadre de l’utilisation des Services en Ligne et des informations sur son (ses) contrat(s).

5-2 Gestion des identifiants

L’Utilisateur s'oblige à conserver secrets son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et en est pleinement responsable.

Par conséquent, la responsabilité de LUTECEA ne pourra être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe. L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à LUTECEA dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

L’Utilisateur peut demander à tout moment la modification de son mot de passe en cas d’oubli. Le mot de passe pourra alors être réinitialisé depuis la page de connexion de l’Espace Personnel.

5 - 3 Acceptation des CGU

L’accès à l’Espace Personnel et l’utilisation des Services en Ligne associés sont subordonnés à l’acceptation des CGU dans leur intégralité.

Les CGU doivent obligatoirement être acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel.

L’Utilisateur s’engage donc à lire attentivement les CGU lors de l’accès à l’Espace Personnel et est invité à les télécharger.

Il est précisé que les CGU sont référencées en bas de chaque page de l’Espace Personnel au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 6 - Contenu de l’Espace Personnel

Les informations et/ou documents disponibles via l’Espace Personnel proviennent de sources considérées comme fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

LUTECEA se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition dans l’Espace Personnel.

Les informations et/ou documents disponibles dans l’Espace Personnel sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles dans l’Espace Personnel se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de LUTECEA puisse être recherchée.

LUTECEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation de ces informations et/ou documents.

Article 7 - Obligations des Parties

7 - 1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Espace Personnel conformément à son objet tel que défini à l’article 3.

L'Utilisateur reconnaît de ce fait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque Utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

7 -2 Obligations de LUTECEA

LUTECEA s’efforce de permettre l’accès à l’Espace Personnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace Personnel et des Services en Ligne.

Par conséquent, LUTECEA ne peut garantir une disponibilité l’Espace Personnel et/ou des Services en Ligne, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Toutefois il est prévu une assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4-2.

Article 8 - Suppression de l’Espace Personnel

L’Espace Personnel de l’Utilisateur est automatiquement supprimé dans un délai de deux mois à l’issue de son(ses) contrat(s).

L’Utilisateur est toutefois informé que l’Espace Personnel ne peut être supprimé ou suspendu pendant la période contractuelle, ce dernier demeurant le mode de contact privilégié.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L’Espace Personnel est la propriété exclusive de LUTECEA.

La structure générale de l’Espace Personnel et son contenu sont la propriété exclusive de LUTECEA, et font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).

Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle de l’Espace Personnel par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de LUTECEA est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données de l’Espace Personnel par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de LUTECEA réalisées sans son autorisation expresse est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Responsabilité

LUTECEA ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de l’accès, de l’utilisation ou de téléchargement de contenu via l’Espace Personnel, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre matériel.

La responsabilité de LUTECEA ne saurait également être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Espace Personnel/ou d’utilisation des Services en Ligne.

Article 11 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, LUTECEA, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs de l’Espace Personnel.

Pour en savoir plus : Politique de confidentialité .

Article 12 - Durée / Modification des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

LUTECEA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions de l’Espace Personnel ou de son exploitation.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le contenu de l’Espace Personnel sont régis par la loi française.

Les Parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.